Cour d’appel de Paris 22 janvier 2019 (RG n° 17/11458, jurisdata)
Pour bénéficier de la présomption de titularité de droits d’auteur, il est nécessaire d’identifier précisément l’œuvre revendiquée et d’établir l’exploitation, sous le nom de celui
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La Chambre criminelle précise que les prévenus n’ayant « apporté aucun élément de nature à mettre en cause la nouveauté ou le caractère propre du
