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Cass. Crim. 27 juin 2018 (RG n° 16-86.478 ; doctrine.fr)

La Chambre criminelle précise que les prévenus n’ayant « apporté aucun élément de nature à mettre en cause la nouveauté ou le caractère propre du modèle de sac à main », « la cour (…) n’avait pas à recherche elle-même si le modèle de sac à main enregistré était nouveau et présentait un caractère d’originalité ».

Deux observations peuvent être formulées. 1/ Le dessin et modèle est un titre et c’est à celui qui conteste les conditions de nouveauté et de caractère propre de justifier de leur absence afin que la juridiction puisse statuer. Le juge – même pénal – n’a pas à faire d’investigation sur ce point. 2/ On peut reprocher à la cour de manquer de rigueur quand elle évoque le « caractère d’originalité ». Le caractère propre et l’originalité sont deux notions distinctes, certes très proches, mais appréciées différemment. Les Tribunaux et les Cour d’appel rendent ces derniers temps des décisions qui refusent des protections sur le droit d’auteur mais l’acceptent pour une même création sur le fondement du dessin et modèle. Il serait donc préférable que la Cour de cassation évite tout amalgame.