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Cass. Com. 6 février 2019 (RG n° 17/21585 ; jurisdata n° 2019-001640)

Un brevet peut être contrefait lorsque la revendication incluant les caractéristiques du brevet a été reproduite.

Mais il arrive également que la contrefaçon soit constituée par une équivalence de moyens. La Cour de cassation vient préciser que cela suppose que « le moyen breveté n’exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l’action de produire, dans l’application qui lui est donnée, un premier effet technique ».

Dès lors, si la fonction est déjà connue, la contrefaçon par équivalence de moyens ne peut aboutir.