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Cass. Com. 20 février 2019 (RG n° 17/27668, jurisdata)

Pour rétracter l’ordonnance rendue sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la Cour d’appel a retenu l’absence de faisceau d’indices graves et concordants établissant la vraisemblance d’une perte de clientèle imputables à des faits de concurrence déloyale.

La Cour de cassation casse l’arrêt jugeant « qu’en se déterminant ainsi, par des motifs fondés sur l’absence de preuve de faits que la mesure d’instruction avait précisément pour objet de conserver ou d’établir, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »