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CA Paris 11 septembre 2018 (RG 15/07408)

Dans cet arrêt, la Cour d’appel va bien distinguer le texte communautaire (l’article 103 du règlement 1308/2013) du texte français (l’article L. 643-1 du Code rural et de la pêche maritime) :

« Ainsi, ce dernier article [article L. 643-1] interdit l’utilisation d’une appellation d’origine pour des produits ou services autres lorsqu’elle est susceptible de détourner ou d’affaiblir la notoriété de la marque, alors que cette condition de détournement ou d’affaiblissement n’est pas prévue par l’article 103 du règlement communautaire qui pose comme seule exigence que cette utilisation “exploite la réputation d’une appellation d’origine”. »

En effet, le texte communautaire sanctionne la simple utilisation commerciale de l’appellation d’origine.