La Cour d’appel a rejeté la demande en contrefaçon de la marque O-SMOKE qui était utilisée dans les noms de domaine « o-smoke.eu » et « o-smoke.fr ».
En effet, elle a constaté que la défenderesse justifiait, antérieurement au dépôt de la marque opposée, de l’utilisation de l’enseigne O SMOKE et qu’elle était déjà titulaire des noms de domaine litigieux : « l’enregistrement de ces noms de domaine qui viennent conforter ses droits sur son nom commercial, exploités ultérieurement pour rendre accessibles ses produits sur l’ensemble du territoire, peuvent valablement être opposés à l’action en contrefaçon qui a été à bon droit rejetée par le tribunal. »
