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CA Aix-en-Provence 13 décembre 2018 (RG n° 16/04985 ; darts-ip)

La Cour d’appel a rejeté la demande en contrefaçon de la marque O-SMOKE qui était utilisée dans les noms de domaine « o-smoke.eu » et « o-smoke.fr ».

En effet, elle a constaté que la défenderesse justifiait, antérieurement au dépôt de la marque opposée, de l’utilisation de l’enseigne O SMOKE et qu’elle était déjà titulaire des noms de domaine litigieux : « l’enregistrement de ces noms de domaine qui viennent conforter ses droits sur son nom commercial, exploités ultérieurement pour rendre accessibles ses produits sur l’ensemble du territoire, peuvent valablement être opposés à l’action en contrefaçon qui a été à bon droit rejetée par le tribunal. »