CA Aix-en-Provence 13 décembre 2018 (RG n° 16/04985 ; darts-ip)
La Cour d’appel a rejeté la demande en contrefaçon de la marque O-SMOKE qui était utilisée dans les noms de domaine « o-smoke.eu » et
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La Cour d’appel a rejeté la demande de nullité de la marque « IMMO RESO » pour les activités de gérance de biens immobiliers et
